CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l'entreprise ROADNROLL sur son site web à l’adresse suivante :

Http : www. roadnroll.surinternet.com….

Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

L'entreprise ROADNROLL vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

L'entreprise ROADNROLLvous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de l'entreprise ROADNROLL et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par l'entreprise ROADNROLL.sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, l'entreprise ROADNROLL entend s’identifier auprès du consommateur: identifier l'entreprise par sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son numéro d’identification  et son e-mail

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts

L'entreprise ROADNROLL fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
L'entreprise ROADNROLL invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, l'entreprise ROADNROLL ne limite pas géographiquement l’offre proposée.

L'entreprise ROADNROLL s’engage lors de la livraison à accompagner dans la mesure du possible celle-ci, des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 – Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l’icône ‘ j’accepte ‘, il est alors lié irrévocablement , son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euro. TTC

ARTICLE 7 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, l'entreprise ROADNROLL s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 8 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de l'entreprise ROADNROLL.et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 9 – Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé, les frais de retour sont à sa charge sauf article non conforme .(loi hamon du 13 juin 2014)

Si le consommateur exerce son délai de rétractation, l'entreprise ROADNROLL s’engage à lui rembourser les sommes versées déduction faite des frais d'expéditions dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit dans ce cas commercialement, son avoir sera du montant de sa commande et il n'y aura pas de diminution des frais d'envois.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé , alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 10 – Livraison

L'entreprise ROADNROLL s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande,il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à l'entreprise ROADNROLL sous 3 jours.

En cas de non-conformité du bien livré, l'entreprise ROADNROLL s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
L'entreprise ROADNROLL s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 12 – Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par PayPal
- le paiement par chèques
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Les informations le concernant resteront strictement confidentiels et ne seront en aucun cas divulguées

 

ARTICLE 14 – Sécurité technique

L'entreprise ROADNROLL utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de PERPIGNAN (FRANCE)